Aides à la construction navale: prorogation de la 7ème directive au 31/12/98

La commission a adopté le rapport de M. Niels SINDAL (PSE, DK) qui recommande l'approbation de la proposition de règlement du Conseil prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale. Cette proposition a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 1998 la validité de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale en raison de la non-ratification de l'accord de l'OCDE relatif à ces aides par les Etats-Unis. Cette prorogation deviendra caduque en cas de ratification dudit accord par les Etats-Unis ou d'adoption d'un nouveau régime applicable à la construction navale. L'accord de l'OCDE dispose que les mesures d'aide sont généralement interdites et s'il est ratifié, les aides à cette industrie seront régies par les mêmes règles dans le monde entier ou presque. Ce serait là un grand pas vers la concrétisation d'un espace de concurrence loyale. En cas de non ratification de l'accord de l'OCDE, toute nouvelle prorogation de la septième directive nécessiterait l'aval du Parlement. Quelle que soit l'issue du processus de ratification à l'OCDE, il convient, ainsi que l'a souligné le rapporteur, que la Commission exerce une surveillance aussi étroite que possible de toute aide accordée à la construction navale. Avec la définition d'un nouvel espace de concurrence à armes égales, l'UE devrait poursuivre sa politique de soutien à une industrie compétitive dans le cadre de l'accord de l'OCDE.