Accord de pêche CE/Sao Tomé et Principe: protocole pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et São Tomé e Príncipe pour la période allant du 01.06.2002 au 31.05.2005. CONTENU : Le protocole de pêche entre la CE et São Tomé e Príncipe est arrivé à échéance le 31 mai 2002. Un nouveau protocole a été paraphé entre les parties le 14.02.2002 visant à fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires communautaires au large des eaux de ce pays pour la période allant du 1 juin 2002 au 31 mai 2005. Les possibilités de pêche ouvertes au titre de ce protocole concernent prioritairement les pêcheurs espagnols, français et portugais. Le règlement proposé fixerait ainsi une clé de répartition des possibilités de pêche entre ces trois flottes: - France : licences de pêche pour 18 thoniers senneurs congélateurs; - Espagne : licences pour 18 thoniers senneurs congélateurs, 20 palangriers de surface et 2 navires de moins de 250 tjb pour la pêche en eau profonde ciblant le crabe; - Portugal : licences pour 2 thoniers canneurs, 5 palangriers de surface et 1 navire de moins de 250 tjb pour la pêche en eau profonde ciblant le crabe également. Les navires pêchant le crabe ne pourront opérer que durant une période expérimentale d'un an comprise entre le 1 juin 2002 au 31 mai 2003. Si les demandes de licence de ces 3 États n'épuisaient pas les possibilités de pêche décrites dans le protocole, la Commission pourrait prendre en considération toutes demandes de licence émanant d'autres États membres. En contrepartie de ces possibilités de pêche, une compensation financière est offerte à São Tomé e Príncipe d'un montant dégressif de 925.000 EUR la première année et 637.000 EUR pour les deuxième et troisième années. Ces montants couvriraient un poids annuel de captures de 8.500 tonnes de thonidés. Si la moyenne annuelle des captures effectuées par les navires communautaires devait dépasser cette quantité, le montant de la compensation financière serait majorée de 75 EUR par tonne additionnelle. Comme les années précédentes, la compensation financière couvre à la fois le financement la contrepartie financière nette de la Communauté et le financement d'actions diverses telles que programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques de la zone de pêche de São Tomé e Príncipe, renforcement du système de surveillance, inspection et contrôle des zones de pêches de ce pays, appui institutionnel à l'administration chargée des Pêches, bourses d'études et de stages de formation dans les diverses disciplines de la pêche, contribution de São Tomé e Príncipe aux organisations internationales de pêche, appui à la pêche artisanale. Ce montant couvrirait également pour la première fois une étude d'évaluation de la ressource du crabe de profondeur. Si l'expérience se révélait concluante la pêche au crabe pourrait être inclue de façon durable dans le contexte du protocole de pêche et la contrepartie financière de la Communauté pourrait être revue d'un commun accord pour financer ce type de pêche. Un rapport annuel serait transmis à la Communauté par le Ministère en charge des Pêches dans ce pays sur la mise en oeuvre des diverses actions prévues au protocole. La Commission pourrait au besoin demander tout renseignement complémentaire sur lesactions prévues. En annexe au protocole, sont précisées les conditions de délivrance des licences et les obligations incombant aux navires communautaires qui exercent dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe. Ces conditions sont équivalentes à celles prévues dans le cadre des protocoles antérieurs.�