Discipline budgétaire: instrument de flexibilité, reconversion des flottes espagnoles et portugaises

OBJECTIF : mobiliser l'instrument de flexibilité prévu par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 afin de financer, en 2003, des mesures dans le domaine de la pêche. CONTENU : L'accord de pêche entre l'Union européenne et le royaume du Maroc n'a pas été renouvelé, ce qui a entraîné l'arrêt forcé de l'activité des flottes de pêche qui opéraient dans le cadre de cet accord. À la suite de ce non-renouvellement, le Conseil a adopté fin de 2001 un programme d'actions visant à aider les États membres affectés par l'arrêt de l'accord de pêche avec le Maroc. Ce programme d'action a représenté un montant de 197 mios EUR, dont 170 mios ont été inscrits au budget 2002 et ont été financés par la mobilisation de l'instrument de flexibilité. Une déclaration interinstitutionnelle du 21 novembre 2001 stipule que les 27 mios restants devaient être inscrits au budget 2003. Le 28 mai 2002, la Commission a proposé un ambitieux programme de réforme de la politique européenne de la pêche (PCP) afin de préserver l'avenir de ce secteur. Cette réforme aura d'importantes conséquences financières puisque la Commission évalue le montant nécessaire pour le déchirage de navires à 272 mios EUR sur la période 2003-2006. La proposition comporte donc une vaste opération de reprogrammation de ressources disponibles dans le cadre des Fonds structurels afin de redéployer 240 des 272 mios EUR destinés à la démolition des navires. Un montant de 32 mios EUR est toutefois nécessaire en 2003 pour engager la réforme envisagée. Conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, les engagements relatifs aux actions structurelles ne laissent aucune marge disponible sous le plafond de la rubrique 2 des perspectives financières. Les 27 mios EUR pour les flottes espagnole et portugaise affectées par le non-renouvellement de l'accord avec le Maroc et les 32 mios EUR pour la mesure supplémentaire de démolition dans le cadre de la réforme de la PCP devront donc être financés au-delà du plafond de la rubrique 2 du budget. Par ailleurs, l'APB 2003 mentionnait les difficultés rencontrées en 2003 dans le domaine des dépenses administratives destinées au financement des préparatifs nécessaires à l'élargissement. Ces dépenses n'avaient pas été envisagées à Berlin à l'époque des discussions sur les perspectives financières 2000-2006. Selon les dernières prévisions, le plafond de la rubrique 5 serait dépassé de 74,2 mios EUR en 2003. La présente proposition se fonde toutefois sur un déficit provisoire de 65,814 mios EUR retenu comme base de calcul dans l'APB. Le chiffre exact sera déterminé ultérieurement. L'accord interinstitutionnel prévoit en son point 24 la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour permettre le financement de dépenses qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles. Bien que ce dernier ne devrait pas être utilisé pour les mêmes besoins au titre de deux exercices consécutifs, la Commission recommande de faire une exception pour les 27 mios EUR restants destinés aux flottes espagnole et portugaise puisque leur financement en 2003 a été convenu par une déclaration commune en novembre 2001 et devrait se poursuivre sous la rubrique 2 tel qu'il a commencé en 2002. La Commission propose donc de recourir à l'instrument deflexibilité pour financer : - l'action spécifique de reconversion des flottes espagnole et portugaise (27 mios EUR), - la mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche (32 mios EUR); - le dépassement du plafond des dépenses administratives nécessaires à la préparation des institutions à l'élargissement (65,814 mios EUR), le tout pour un montant total (encore provisoire) de 124,814 mios EUR.�