Convergence légale dans les États membres de l'Union (en août 1997). Rapport de l'Institut monétaire européen IME

L'avènement de la troisième phase de l'UEM ne suppose pas seulement un degré élevé de convergence économique soutenable, mais également une compatibilité entre la législation nationale de chaque Etat membre (y inclus le statut de sa banque centrale nationale), les articles 107 et 108 du traité CE et le statut du SEBC. Dans sa résolution sur le rapport élaboré par l'IME sur la convergence des dispositions juridiques (état des travaux en août 1997), la commission a estimé qu'il était indispensable de clarifier les modalités de l'intégration des banques centrales dans le SEBC, en définissant notamment les tâches qui demeureront de la responsabilité des banques centrales. La commission a également souligné que l'indépendance institutionnelle des diverses banques centrales, considérées comme faisant partie intégrante du SEBC, ne devait pas être interprétée comme un obstacle à la consultation mutuelle ni au dialogue entre elles et les autres institutions. De fait, poursuit la commission, l'instauration d'un dialogue entre les banques centrales nationales et leurs institutions politiques respectives est compatible, sous certaines conditions, avec le traité et le statut du SEBC. �