Lutte contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne

La commission a adopté le rapport de M. Carlo SECCHI (PPE, I) qui accueille très favorablement la communication de la Commission européenne définissant un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable entre Etats membres. Le "paquet" consiste en trois propositions : un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, une directive sur l'imposition des revenus de l'épargne et une directive relative au paiement d'intérêts et de redevances entre sociétés. Le code de conduite a déjà été adopté par le Conseil et la commission a relevé que ce dernier a pris en considération plusieurs demandes du Parlement. Les deux autres propositions sont actuellement examinées par la commission. La commission approuve le "paquet" de mesures présenté par la Commission européenne, mais souligne que celui-ci ne peut être considéré que comme un ensemble minimal de règles nécessaires pour s'attaquer au problème. Aussi invite-t-elle la Commission européenne à présenter des propositions visant à inclure tous les domaines où la concurrence fiscale pourrait avoir des effets préjudiciables comme c'est le cas, par exemple, pour la fiscalité indirecte. Enfin, la commission engage les Etats membres à ne pas retarder l'approbation de certaines mesures, en réclamant, par exemple, que tous leurs éléments constitutifs du "paquet" soient adoptés simultanément.�