Assistants parlementaires européens: application des régimes de sécurité sociale

En session plénière du 11 juin 2002, le Parlement européen a adopté un rapport qui contient 5 amendements partant modification de la proposition de la Commission. La présente proposition modifiée de la Commission prévoit de ne reprendre qu'un seul de ces 5 amendements visant à ajouter au quatrième considérant de la proposition une référence à la possibilité pour un assistant d'être engagé par plusieurs membres du Parlement européen. La Commission accepte cet amendement car cette précision clarifie utilement la catégorie des personnes visées par la proposition, sans qu'il soit nécessaire de modifier le dispositif proposé. Par contre la Commission n'accepte pas les autres amendements qui visaient : - à remplacer dans le titre et le texte les termes "assistants parlementaires européens" par "assistants des membres parlementaires européens", considérant cette modification comme superflue; - à justifier le droit d'option des assistants parlementaires. Ce droit n'est pas lié, pour la Commission, par la seule source financière (budget communautaire) du salaire et des cotisations de sécurité sociale des assistants mais par le lien existant entre l'assistant parlementaire et son (ou ses) député(s); - à préciser que l'engagement de l'assistant parlementaire peut se faire pour une période moins longue que la durée du mandat de son député. Pour la Commission, cet amendement est superflu car contenu dans un autre endroit du texte; - à ajouter la possibilité pour les assistants parlementaires qui ont opté pour la législation allemande, de rester assujettis dans le système du Land où ils résidaient en dernier lieu. La Commission refuse car il lui semble que cet amendement n'est pas nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du droit d'option en faveur du régime allemand. En effet, les dispositions prévues pour les agents auxiliaires sur lesquelles la proposition de la Commission est calquée, semblent garantir déjà une pleine protection sociale par la référence au lieu du siège du gouvernement allemand.�