Télécommunications: portabilité du numéro et présélection de l'opérateur

La commission a adopté la recommandation concernant la directive relative à la portabilité du numéro (conserver le même numéro d'appel en cas de changement d'opérateur) et à la présélection de l'opérateur (possibilité pour le consommateur de choisir son opérateur préféré) (codécision - 2e lecture). Elle fait sienne la proposition de son rapporteur, M. W.G.van VELZEN (PPE, NL), qui recommande l'approbation de la position commune sous réserve de l'acceptation d'un amendement visant à garantir que les frais liés à la présélection de l'opérateur soient raisonnables de manière à ne pas dissuader le consommateur de faire usage de ce service. La position commune du Conseil intègre l'amendement de 1ère lecture du PE. Il autorisait les Etats membres à postposer l'introduction de la présélection de l'opérateur s'ils peuvent apporter la preuve qu'en respectant le délai limite du 1er janvier 2000, ils imposeraient à certaines organisations des charges excessives.�