Société de l'information: convergence et réglementation des télécommunications, médias et technologies. Livre vert

La rapidité de l'évolution technologique des services de la société de l'information bouscule les traditionnelles distinctions entre les divers secteurs de l'économie; ainsi est-il d'ores et déjà possible de passer des appels téléphoniques sur l'internet, ce que ne pouvait imaginer les législateurs, il y a quelques années. Ce processus est appelé convergence quand les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information ne se fondent pas en un mais se chevauchent de plus en plus. Dans son rapport sur le Livre vert de la Commission sur la convergence, fait au nom de la commission, M. Reino PAASILINNA (PSE, Fin) souligne que cette évolution rend nécessaire une nouvelle approche de la réglementation. La commission considère qu'il convient de mettre au point un seul cadre juridique applicable aux différents réseaux et de faire table rase des distinctions telles que celles établies entre les législations applicables aux télécommunications fixes et mobiles. Pour ce qui est des services proposés par l'intermédiaire de ces réseaux, la commission estime que l'UE devrait faire montre de prudence et se borner essentiellement à intervenir lorsque l'autorégulation opérée par son industrie ne suffit pas pour protéger de manière adéquate les intérêts des consommateurs et du grand public. D'autre part, les parlementaires appelle l'UE à concentrer ses efforts sur l'encouragement des normes ouvertes et à appliquer strictement ses règles en matière de concurrence afin que le choix du consommateur ne se trouve pas restreint par la création de monopoles ou de positions dominantes contrôlant de facto l'accès au marché. Enfin, la commission invite l'UE à encourager le développement de services de qualité, par exemple en renforçant le programme MEDIA II. �