Services de la société de l'information: procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles

C'est principalement aux Etats membres qu'incombe la responsabilité de réglementer la société de l'information. D'où le risque qu'il y a, selon la Commission européenne, de voir le développement des services d'information entravé dans l'UE par l'existence de réglementations nationales incohérentes et contradictoires. Pour y pallier, la Commission a présenté une proposition faisant obligation aux Etats membres de lui soumettre, pour vérification, avant de les mettre en vigueur, toutes les réglementations qu'ils adopteront dans le domaine des services touchant à la société de l'information. Une période d'attente de quatre mois devrait permettre à la Commission et aux Etats membres d'analyser les projets et de formuler leurs objections. En 1ère lecture, le PE avait adopté un certain nombre d'amendements qui, aux yeux de M. Mark HENDRICK PSE, UK), rapporteur de la commission, ont été acceptés dans une large mesure par le Conseil. Dans sa recommandation pour la deuxième lecture (procédure de codécision), la commission a représenté ses amendements de première lecture qui n'ont pas été repris par le Conseil. Plus particulièrement, la commission exige que les Etats membres expliquent et justifient les raisons pour lesquelles ils ne tiendraient pas compte des objections dont leur ont fait part la Commission ou d'autres Etats membres. La commission souhaite par ailleurs voir mettre en place un groupe consultatif d'experts provenant des milieux industriel et universitaire, chargé de conseiller la Commission dans ce domaine.�