Petites et moyennes entreprises PME et artisanat: coordination des actions. Rapport 1997

Dans son rapport au nom de la commission sur le rapport de la Commission européenne relatif à la coordination de l'assistance aux PME et au secteur artisanal, Mme Marianne THYSSEN (PPE, B) approuve dans une large mesure le travail réalisé par la Commission européenne. La commission s'est surtout réjouie de voir la Commission accorder une attention grandissante aux répercussions des nouvelles législations sur les PME, lesquelles sont plus souvent consultées lors de l'élaboration de nouvelles réglementations. La commission engage la Commission européenne à formaliser ces pratiques et également à honorer ses promesses d'associer les PME au dialogue social au niveau européen. Au sujet de l'environnement législatif des PME, la commission marque son accord de principe sur l'approche préconisée par la Commission consistant à recourir à des recommandations, des communications et des échanges de bonnes pratiques pour encourager les Etats membres à créer un meilleur climat, propice à l'épanouissement des PME. Cela dit, la commission estime néanmoins que des mesures contraignantes -telles que la récente directive sur les retards de paiement- devront être adoptées chaque fois que nécessaire.