Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication et reconnaissance mutuelle de leur conformité

Dans sa recommandation, Mme Mel Read (PSE, UK) propose 18 amendements au texte du Conseil. Certains ont été rejetés en premuière lecture par le Conseil, d'autres font suite à des modifications inroduites par le Conseil. La CEMPI réclame en particulier des mesures visant à faciliter la libre-circulation des équipements et stipulant explicitement que les Etats membres n'ont pas le droit d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise en service d'équipements conformes à la directive. La commission réclame également des dérogations supplémentaires applicables aux équipements utilisés par les radioamateurs. A l'heure actuelle, la mise sur le marché d'équipements de radio et télécommunications est soumise dans tout Etat membre à l'approbation préalable d'une autorité ou d'un organisme de contrôle. Si la directive 91/263/CEE a introduit le principe de la reconnaissance mutuelle en 1991, des restrictions au niveau de la transposition en droit national ont empêché que le plus grand bénéfice possible en soit retiré. Parallèllement, le marché des télécommunications se modifiait de manière spectaculaire au cours des dernières années, avec nombre de produits nouveaux caractérisés par une durée de vie très courte, inférieure généralement à 3 ans. Il n'est pas rare aujourd'hui que les procédures d'évaluation et d'approbation prennent jusqu'à 18 mois et la Commission a donc présenté une proposition instaurant un système plus souple basé une déclaration unilatérale de conformité faite par le fabricant qui s'est "auto-testé", système déjà en vigueur pour d'autres équipements techniquement similaires tels que téléviseurs, matériel audio et ordinateurs, auxquels s'appliquent des exigences générales de sécurité ainsi que des exigences spécifiques de compatibilité électromagnétique permettant de prévenir les interférences radio.�