Politique de concurrence. 27ème rapport 1997

Dans son rapport fait au nom de la commission sur le rapport annuel sur la politique de concurrence (1997), Mme Karin RIIS-JORGENSEN (ELDR, DK) donne une appréciation globale positive du travail réalisé dans ce domaine par la Commission européenne. S'il se réjouit de l'"excellente coopération" entre la Commission et le Parlement, le rapporteur n'en appelle pas moins à poursuivre le renforcement du contrôle démocratique de la politique de concurrence. Le rapporteur invite à cet effet la Commission à soumettre au Parlement tout projet de proposition d'application dans ce domaine, comme celui portant sur les exemptions en bloc et à formaliser les pratiques actuelles qui voient le commissaire responsable rencontrer la commission compétente au moins quatre fois par an. La commission a également fait part de ses inquiétudes face aux développements constatés ces dernières années en matière d'aides d'Etat. Estimant que l'aide d'Etat doit être reconnue d'intérêt commun, la commission constate avec inquiétude que ce type d'aide est en perte de vitesse. La commission note en revanche que le niveau de l'aide octroyée aux entreprises prises individuellement est en hausse constante. En conclusion, la commission est d'avis que volume total de l'aide dans la Communauté est trop important, ce qui fausse la concurrence loyale et sape l'engagement de l'UE en faveur d'un marché mondial libre. Pour remédier à cet état de choses, la commission demande notamment que soit introduit un système de "contrôle par les pairs" , basé sur le Tableau indicateur du Marché unique, permettant de voir dans quels Etats membres les aides d'Etat sont les plus élevées ou les moins importantes. Face à la globalisation croissante de l'économie, la commission juge également nécessaire d'aboutir à un accord sur des règles de base régissant la concurrence au plan mondial. La commission invite dès lors le Conseil à mandater la Commission pour poursuivre les négociations dans le cadre de l'OMC en vue d'un accord multilatéral sur la législation internationale en matière de concurrence. Un tel accord devrait notamment comporter des normes minimales de prévention des agissements anti-concurrentiels (cartels, abus de position dominante, entraves verticales et horizontales, etc.) Ainsi qu'un mécanisme de règlement des litiges.�