Banque centrale européenne BCE: collecte d'informations statistiques

Rapporteur Mark Hendrick (PSE, UK) - Aux termes du statut du SEBC, il incombe à la BCE, assistée par les banques centrales nationales, de procéder à la collecte des données statistiques dont elle a besoin pour s'acquitter de ses tâches. Ces données seront recueillies auprès des autorités nationales compétentes soit directement chez les opérateurs économiques. Récemment, la BCE a présenté une proposition de règlement arrêtant les exigences quant aux données à lui transmettre, règlement qui prévoit des amendes substantielles (jusqu'à 200.000 euro) en cas de non transmission de données statistiques correctes et complètes. La commission a approuvé cette proposition sous réserve de plusieurs amendements qui mettent l'accent sur la nécessité de restreindre au minimum les données à fournir et qui introduisent une nouvelle clause permettant aux opérateurs fournissant les données d'échapper aux amendes s'ils peuvent prouver qu'ils n'ont pu fournir les données pour des raisons indépendantes de leur volonté. �