Carburants: régime fiscal du gazole professionnel, accises gazole privé et essence

OBJECTIF : modifier la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole. CONTENU : la fiscalité des carburants et des transports varie dans des proportions considérables entre les États membres. D'abord en matière de carburants, seule la structure des droits d'accises est harmonisée au niveau communautaire. Les taux restent quant à eux très différents; pour le gazole par exemple, ils s'étalent de 245 euros à environ 750 euros par 1000 litres. Ensuite, en ce qui concerne les transports, on assiste à une prolifération de taxes nationales, diverses par leurs champs d'application, leurs modes de calcul et leur taux. Le manque d'harmonisation des taux d'accises provoque des distorsions de concurrence sur le marché intérieur et réduit la marge de manoeuvre des États membres dans la définition de la politique fiscale de l'énergie en général et des carburants en particulier. La présente proposition de directive définit les conditions de mise en ouvre d'un gazole professionnel en matière fiscale. Elle vise pour l'essentiel à: - découpler les régimes de taxation des carburants réservés aux usages professionnels de ceux réservés aux usages privés. Les États membres qui le souhaitent pourront ainsi augmenter plus facilement les accises sur le gazole à usage privé pour les rapprocher de celles appliquées à l'essence; - tendre à terme vers une fiscalité du gazole professionnel harmonisée à la hausse. Cela limitera les distorsions de concurrence entre les opérateurs. En plus d'une amélioration du fonctionnement du marché intérieur, la proposition satisfait aux exigences de la politique commune des transports et s'avère favorable à la protection de l'environnement, par la mise en oeuvre du principe du pollueur/payeur. Elle s'inscrit ainsi clairement dans les orientations générales définies pour les accises par la communication de la Commission "Politique fiscale de l'Union européenne : Priorités pour les prochaines années".�