Banque centrale européenne BCE: pouvoir en matière de sanctions (art. 106 6 Traité CE)
1998/0809(CNS)
La commission par son rapporteur, M. Giorgios KATIFORIS (PSE, G) a approuvé sans amendement la proposition de règlement de la BCE sur ses pouvoirs en matière de sanctions à imposer. Ce règlement relève plus de la procédure que du fond puisqu'il cherche à établir un cadre juridique régissant les sanctions à infliger aux institutions qui ne se conformeront pas au règlement sur les données statistiques, sur les réserves obligatoires et à toute future réglementation de ce type.
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