Environnement: accords au niveau communautaire et simplification de l'environnement réglementaire

OBJECTIF : encourager la conclusion d'accords environnementaux au niveau communautaire, tout en préservant le droit d'initiative de la Commission ainsi que le droit de contrôle du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : la communication de la Commission européenne vise à encourager l'élaboration d'actions environnementales volontaires ainsi que la conclusion d'accords environnementaux au niveau communautaire, dans un large éventail de secteurs. Un éventail de secteurs qui pourrait même être déborder la série de secteurs dans lesquels la Commission a annoncé son intention de proposer une législation. La communication définit des critères d'évaluation et des exigences en matière de procédures pour le traitement des accords environnementaux. Ces critères et exigences varieront en fonction de "l'initiateur" qui est à l'origine de l'accord. Conformément au plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" adopté en juin 2002 par la Commission, la communication propose que les accords environnementaux conclus au niveau communautaire puissent être reconnus dans le cadre de l'auto-régulation ou de la corégulation: - dans le cas de l'auto-régulation, un accord peut être reconnu soit au moyen d'un échange de lettres, soit au moyen d'une recommandation de la Commission. La recommandation pourrait être complétée d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un système de contrôle adéquat; - dans le cas de la corégulation, les accords environnementaux sont intégrés de manière plus contraignante et plus formelle dans un acte législatif. Les co-législateurs (le Conseil et le Parlement européen) fixent les aspects essentiels - notamment l'objectif environnemental à atteindre dans un délai donné, et les exigences en matière de contrôle - tandis que les agents économiques eux-mêmes s'engagent à appliquer les modalités pratiques en vertu d'un accord environnemental. La Commission entend reconnaître et utiliser les accords environnementaux conclus au niveau communautaire de manière sélective et au cas par cas. Comme cet instrument ne sera pas nécessairement le plus adéquat dans toutes les circonstances, il est utile de définir d'ores et déjà un nombre limité de domaines d'action dans lesquels les accords environnementaux pourraient offrir une valeur ajoutée, ou dans lesquels les parties ont déjà exprimé leur intention de présenter des accords. Dans l'ensemble, l'actuelle Commission pourrait tout au plus avoir à examiner quatre à six accords environnementaux d'ici à la fin de son mandat: - le premier d'entre eux pourrait être la stratégie en matière de PVC; - de même, des accords environnementaux pourraient être envisagés dans le suivi du Livre vert sur la politique intégrée des produits; - la gestion des déchets et le changement climatique figurent parmi les autres domaines d'action à envisager pour l'application effective de cet instrument. Les accords existants sur les réductions des émissions de CO2 des voitures particulières pourraient être complétés par des accords environnementaux similaires sur les véhicules utilitaires légers. De plus, des accords volontaires pourraient êtreenvisagés dans le domaine des transports ferroviaires concernant la mise en conformité à posteriori du matériel roulant en usage afin de se conformer aux exigences environnementales appliquées au matériel roulant neuf. La Commission continuera à explorer les possibilités de développer d'autres modalités supplémentaires qui pourraient compléter les deux modèles décrits plus haut.�