Législation communautaire: simplification et amélioration de l'environnement réglementaire

Dans le cadre du plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", la Commission européenne présente une communication dans laquelle elle annonce qu'elle souhaite encourager l'élaboration d'actions environnementales volontaires ainsi que la conclusion d'accords environnementaux au niveau communautaire, dans un large éventail de secteurs. Un éventail de secteurs qui pourrait même déborder la série de secteurs dans lesquels la Commission a annoncé son intention de proposer une législation. Pour sa part, la Commission entend reconnaître et utiliser les accords environnementaux conclus au niveau communautaire de manière sélective et au cas par cas. Dans l'ensemble, hormis les décisions purement spontanées prises par des parties intéressées dans des domaines dans lesquels la Commission n'a proposé aucune législation, ni exprimé l'intention d'en proposer, l'actuelle Commission pourrait tout au plus avoir à examiner quatre à six accords environnementaux d'ici à la fin de son mandat: - le premier d'entre eux pourrait être la stratégie en matière de PVC; - de même, des accords environnementaux pourraient être envisagés dans le suivi du Livre vert sur la politique intégrée des produits. La portée éventuelle des accords environnementaux dans ce domaine sera bien sûr précisée en fonction des résultats de l'actuelle discussion sur le Livre vert; - la gestion des déchets et le changement climatique figurent parmi les autres domaines d'action à envisager pour l'application effective de cet instrument. Les accords existants sur les réductions des émissions de CO2 des voitures particulières pourraient être complétés par des accords environnementaux similaires sur les véhicules utilitaires légers. De plus, la Communication intitulée " Vers un espace ferroviaire européen intégré" propose des accords volontaires concernant la mise en conformité à posteriori du matériel roulant en usage afin de se conformer aux exigences environnementales appliquées au matériel roulant neuf, à titre de mesure politique possible.�