Taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de TVA: assiette uniforme. Rapport

Aux termes de l'actuelle législation communautaire sur la TVA, les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits (minimum 5%) à un certain nombre de produits et de services énumérés à l'annexe H de la 6ème directive sur la TVA. Dans une étude, la Commission observe que ces dérogations soulèvent plusieurs problèmes à résoudre rapidement. Ainsi, en particulier, il n'existe pas de définition commune des catégories énumérées à l'annexe H et, plus important encore, le caractère facultatif de l'annexe H s'est traduit par de grands écarts entre les taux appliqués par les différents Etats membres. Dans son rapport fait au nom de la commission, M. Bernard CASTAGN·DE (ARE, F) relève qu'il est urgent d'améliorer les règles gouvernant la réduction des taux de TVA. La commission engage dès lors la Commission européenne à arrêter une définition commune des biens et services susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA, à rationaliser et actualiser le champ couvert par chaque catégorie figurant à l'annexe H compte tenu des évolutions de la technique et de la société. La commission invite encore la Commission à présenter une proposition de directive relative à la réduction du taux de TVA de certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Enfin, la commission juge nécessaire d'engager le processus d'harmonisation des taux de TVA au sein de l'UE. �