Recherche RDT, 6ème programme-cadre CE 2002-2006: diffusion des résultats, participation des entreprises et des universités

La proposition modifiée de la Commission retient tous les changements introduits par le Parlement européen en première lecture. Elle reprend donc les amendements visant à : - préconiser l'adoption de la proposition sous la forme d'un Règlement; - établir un seuil identique d'au moins 3 entités juridiques différentes établies dans 3 États membres ou États associés dont au moins 2 États membres ou États candidats associés pour tous les instruments, à l'exception des actions de soutien spécifique et des actions pour promouvoir les ressources humaines et la mobilité; - assujettir la participation des entités juridiques de pays tiers à la conclusion d'arrangements de nature réciproque, qui pourraient prendre la forme d'un accord scientifique et technologique; - prévoir la possibilité d'une évaluation des propositions en deux étapes et prévoir également que les appels à expressions d'intérêts n'auront aucune incidence sur les décisions subséquentes de la Commission; - introduire certains critères d'évaluation et de sélection optionnels dans la proposition (tels que la référence au rôle des femmes dans la recherche, la synergie avec la formation et les impacts sociétaux) et supprimer l'exigence de l'anonymat lors de l'évaluation, à défaut d'une mention contraire dans l'appel à proposition; - introduire l'obligation pour les participants de conclure un accord de consortium; - prévoir une responsabilité financière solidaire des participants au pro-rata de leur participation et à hauteur maximale de la contribution qui leur est allouée; - clarifier la façon dont sera calculée la contribution financière de la Communauté dans le cadre des réseaux d'excellence et imposer une limitation des coûts des activités de management d'une action indirecte à 7% de la contribution financière de la Communauté; - clarifier les règles de propriété intellectuelle.�