Société de l'information: mondialisation et renforcement de la coordination internationale

La commission a apporté son ferme soutien aux efforts déployés par la Commission européenne pour lancer une initiative internationale en matière de commerce électronique et sur internet. En adoptant le rapport de M. Franco MALERBA (PPE, I), la commission a approuvé l'idée de la création d'une "charte Internet", un document juridiquement non-contraignant définissant les objectifs et principes mondialement convenus dans des domaines tels que la fiscalité, la responsabilité, la juridiction et la protection des données. D'un point de vue européen, la commission considère que les principaux objectifs de cette charte devraient être de garantir que les entreprises et organisations européennes profitent pleinement des possibilités offertes par internet et le commerce électronique, d'éviter une réglementation prématurée et source de conflits et de veiller à la protection des intérêts des consommateurs. En élaborant cette charte, la commission a mis l'accent sur la nécessité de coopérer étroitement avec les autres pays - notamment avec les États-Unis- et avec l'industrie. Enfin, la commission engage la Commission européenne à associer le Parlement à ce processus.�