Accord CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: écopoints applicables au trafic de transit à travers l'Autriche

OBJECTIF : conclure un accord CE-ARYM portant sur le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ARYM à travers l'Autriche. CONTENU : l'accord conclu entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) dans le domaine des transports (voir AVC/1996/0260) prévoit qu'à partir du 01.01.1999 un système d'écopoints s'applique au trafic de transit de l'ARYM à travers l'Autriche équivalant à celui qui s'applique aux camions de marchandises communautaires en transit à travers l'Autriche. Conformément à cet accord, le mode de calcul et les règles de procédures détaillées concernant la gestion et le contrôle des écopoints doivent être définis au moyen d'un échange de lettres entre les parties et être conformes aux dispositions du protocole n°9 à l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union, réglementant le système d'écopoints qui s'applique dans la Communauté. Les négociations entamées en 1998 ont abouti à un projet d'accord, soumis à l'approbation du Conseil, qui n'a été paraphé qu'en janvier 2001. Par conséquent, il a été convenu que le système d'écopoints ne s'appliquerait qu'à partir du 01.01.2002. Néanmoins, le nombre total d'écopoints attribués aux camions de l'ARYM pour les années 1999, 2000 et 2001 devrait également approuvé afin que la réduction du pourcentage annuel s'effectue conformément aux écopoints attribués aux camions de la Communauté. En conséquence, un accord sous forme d'échanges de lettres est proposé fixant le nombre d'écopoints attribués aux camions de l'ARYM pour la période 1999-2003 sur la base du principe selon lequel les camions de marchandises communautaires ne doivent pas subir un traitement moins favorable. Il mentionne également les documents nécessaires et les modalités de contrôle et de gestion du système ainsi que le type de transports auxquels le système ne sera pas applicable (exceptions se trouvant à l'annexe de l'accord). Le système d'écopoints serait applicable à compter du 01.01.2002.�