Marché intérieur: 3ème réactualisation 2002.

La Commission européenne a présenté son deuxième rapport biennal sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle au sein du marché intérieur. Le rapport rappelle l'importance de la reconnaissance mutuelle pour le bon fonctionnement du marché intérieur : la valeur économique du commerce intra-communautaire de produits couverts par le reconnaissance mutuelle est estimée à environ 430 milliards EUR. Les principales conclusions du rapport sont les suivantes : - Les évaluations spécifiques du fonctionnement de la reconnaissance mutuelle, effectuées entre 1999 et 2001, confirment que la reconnaissance mutuelle fonctionne bien dans le domaine de produits posant peu de problèmes de sécurité, tels les bicyclettes, les citernes et les containers. - En revanche, l'application de la reconnaissance mutuelle dans le domaine des produits d'une complexité technique particulière (p.ex. les autobus, les camions, les produits de construction, les métaux précieux) ou dans celui des produits pouvant poser des problèmes de sécurité ou de santé (tels que les compléments alimentaires et les produits fortifiés), semble souffrir de la méconnaissance du principe par nombre d'opérateurs économiques et d'administrations nationales (manque d'information, absence ou refus de dialogue ou de coopération administrative). - Afin de faciliter sur le terrain l'application de la reconnaissance mutuelle entre opérateurs économiques et administrations nationales dans le domaine des produits, la Commission adoptera des lignes directrices sur cette application par une communication aux États membres et aux opérateurs économiques. - Dans les secteurs spécifiques où la divergence des niveaux de protection engendrée par les règles nationales est telle que le principe de la reconnaissance mutuelle ne peut jouer correctement son rôle (comme dans le domaine des produits alimentaires fortifiés et des produits de construction), l'harmonisation continuera à être la solution la plus appropriée, à condition que l'harmonisation couvre tous les problèmes pour lesquels la reconnaissance mutuelle ne peut pas offrir une solution efficace. L'harmonisation constitue également un instrument important, notamment dans le domaine de la protection de la santé, de l'environnement et des consommateurs. Dans le domaine des services, une nouvelle stratégie vient d'être définie par la Commission, reposant en partie sur l'application de la reconnaissance mutuelle. Celle-ci continuera à jouer un rôle très important dans le domaine des services financiers.�