Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs: recommandations des organisations régionales de pêche

OBJECTIF : transposer dans le droit communautaire les nouvelles recommandations adoptées au niveau international en matière de mesures techniques de conservation pour certains stocks de poissons grands migrateurs. CONTENU : la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), a adopté plusieurs recommandations en matière de mesures techniques, qui ont fait l'objet d'une mise en oeuvre en droit communautaire par le règlement 973/2001/CE. En 2001, lors de sa dix-septième réunion ordinaire, la CICTA a recommandé certaines nouvelles mesures techniques pour certains stocks de grands migrateurs dans l'Atlantique et la Méditerranée. Ces recommandations étant obligatoires pour la Communauté, il convient de les mettre en oeuvre. La présente proposition vise donc à transposer dans le droit communautaire ces recommandations par le biais d'une modification du règlement 973/2001/CE.�