Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Paquet fiscal

La commission a adopté une proposition de directive visant à éliminer la double imposition des paiements transfrontières d'intérêts et de redevances entre sociétés associées - un élément-clé de l'ensemble de mesures de la Commission destiné à lutter contre la concurrence fiscale dommageable entre Etats membres. Si la proposition de la Commission autorise les Etats membres à prendre des mesures visant à prévenir l'utilisation de ces règles à des fins de fraude ou d'évasion fiscales, la commission a adopté des amendements du rapporteur, M. Carlo SECCHI (PPE, I), tendant à limiter cette faculté aux seuls cas où la transaction a pour unique but la fraude ou l'évasion fiscale. D'autres amendements tendent à supprimer graduellement les diverses exceptions à l'interdiction générale de la double imposition des paiements d'intérêts ou de redevances. Enfin, la commission a adopté un amendement invitant les Etats membres à ne pas utiliser l'approche adoptée, en l'occurrence un "ensemble de mesures", comme un moyen de retarder l'approbation d'éléments de cet ensemble, par exemple en réclamant l'approbation simultanée de tous ses éléments constitutifs.�