Marchés publics: simplification du cadre juridique, suite du Livre vert COM(1996)0583

La commission a adopté le rapport de M. Michael TAPPIN (PSE, RU) sur la communication de la Commission relative aux marchés publics dans l'UE. De manière générale, la commission considère qu'il faut simplifier les actuelles réglementations relatives aux marchés publics, les rendre plus faciles à adapter aux évolutions de la société, plus faciles à appliquer et plus efficaces. Pour procéder à ces modifications, la commission engage la Commission européenne à s'assurer de la pleine participation des entreprises et des autorités. Quant aux réglementations proprement dites, la commission estime que les aspects sociaux et environnementaux devraient revêtir plus d'importance dans la sélection des offres, en autorisant par exemple les autorités publiques à poser des conditions non seulement quant aux caractéristiques des produits mais aussi quant à l'incidence des processus de production sur l'environnement. Autre motif récurrent de la réforme des marchés publics, un recours accru aux outils électroniques pour la publication et la soumission des adjudications ainsi que la nécessité de mesures concrètes visant à renforcer la participation des PME aux marchés publics. A cette fin, la commission invite la Commission européenne et les Etats membres à se fixer volontairement des objectifs en matière de pénétration des PME et à proposer une assistance accrue aux PME, par exemple en mettant sur pied des centres nationaux de conseil en matière de marchés publics. S'agissant des négociations extérieures relatives aux marchés publics, la commission engage la Commission européenne à veiller au respect des principes de réciprocité, de correction et de transparence et à prôner une hausse des seuils actuels.�