Mesures de contrôle de la pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs: recommandations des organisations régionales de pêche

OBJECTIF : transposer dans le droit communautaire les nouvelles recommandations adoptées au niveau international en matière de mesures de contrôle pour certains stocks de poissons grands migrateurs. CONTENU : la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), a adopté plusieurs recommandations et la commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a adopté plusieurs résolutions créant des obligations en matière de contrôle et de surveillance, qui ont été transposées dans le règlement 1936/2001/CE. En 2001, lors de sa dix-septième réunion, la CICTA et lors de sa sixième réunion ordinaire, la CTOI, ont recommandé de nouvelles mesures de contrôle pour certains stocks de grands migrateurs. Ces recommandations et résolutions sont obligatoires pour la Communauté et il convient donc de les mettre en oeuvre. La présente proposition vise donc à transposer dans le droit communautaire ces nouvelles mesures par le biais d'une modification du Règlement 1936/2001/CE.�