Transport passagers: véhicules de plus de 8 places assises ou longueur maximale 15m (modif. direct. 70/156/CEE)

La commission a décidé de modifier substantiellement une proposition de la Commission comptant 160 pages de spécifications techniques applicables aux bus. Cette proposition avait été renvoyée en commission en avril dernier en raison de divergences de vues entre les groupes politiques quant au rôle revenant au Parlement en matière de législation d'ordre technique. Aujourd'hui, la commission a décidé d'alléger la proposition de la Commission européenne de quelque 140 pages de spécifications techniques détaillées. Ce faisant, la commission a mis en évidence le fait qu'il appartenait à l'autorité législative d'arrêter les objectifs généraux de la législation et à un groupe de travail technique d'en fixer les détails. La commission a dès lors réclamé la mise en place d'un groupe de travail permanent composé paritairement de représentants des opérateurs, des fabricants, des associations de consommateurs et des instances nationales représentant les handicapés et qui sera chargé d'élaborer les normes techniques d'application qui assureront la sécurité des passagers du début à la fin de leur trajet ainsi que l'accessibilité pour ceux dont la mobilité est réduite. Le rapporteur sur cette proposition est M. Simon MURPHY (PSE, RU).