Accises: taux réduit sur le rhum traditionnel produit dans les départements français d'outre-mer

OBJECTIF : autoriser la France à proroger l'application du taux réduit d'accise sur le rhum traditionnel des départements d'outre-mer (DOM). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/166/CE du Conseil. CONTENU : la décision du Conseil proroge de sept ans, à partir du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2009 l'autorisation accordée à la France d'appliquer un taux d'accise réduit en France métropolitaine sur le rhum "traditionnel" produit dans les DOM. Cette prorogation est assortie de l'obligation pour la France de produire, au plus tard le 30 juin 2006, un rapport d'évaluation permettant à la Commission d'évaluer durant la durée d'application de ce régime d'exception, la persistance des raisons ayant justifié l'octroi du taux réduit. La mesure s'appliquera à un contingent annuel de 90.000 hl. d'alcool pur, calculé sur la base des quantités moyennes enregistrées ces dernières années.�