Produits cosmétiques: expérimentation animale (7ème modif. directive «Cosmétiques» 76/768/CEE)

Dans son texte modifié, la Commission a tenu compte d'un grand nombre d'amendements du Parlement européen visant à améliorer la santé et la protection des consommateurs. La Commission accepte les amendements visant à : - proposer l'inclusion d'une référence à la directive 86/609/CEE concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques; - demander à la Communauté d'"accroître" ses efforts de mise au point et de validation de méthodes alternatives, comme c'est déjà prévu pour la mise en oeuvre de la politique dans le domaine des substances chimiques; - préciser que la Commission veille plus particulièrement au développement, à la validation et à l'acceptation légale des méthodes expérimentales qui n'utilisent pas d'animaux vivants; - reprendre en principe la liste des substances parfumantes allergisantes reconnues, visée à l'annexe III de la directive 76/768/CEE conformément aux modalités proposées (établissement de seuils proposés par le SCCNFP). Cependant, en vertu de la directive 76/768/CEE, la modification proposée de l'annexe III doit être réalisée au moyen d'une directive de la Commission portant adaptation au progrès technique, adoptée dans le cadre de la procédure de comitologie. En revanche, la Commission ne peut pas accepter les amendements visant à : - demander à la Commission de présenter une autre proposition de modification de la directive 86/609/CEE; - l'interdiction de l'expérimentation dans l'UE pour les ingrédients; - supprimer la priorité accordée à des méthodes alternatives (selon le principe des 3 "R": remplacement, raffinement et réduction), qui a été introduite dans la position commune soutenue par la Commission; - demander l'établissement d'un calendrier fixe de tests dans un délai de cinq ans; - limiter le champ de la recherche aux méthodes alternatives non animales sans tenir compte du principe des 3 "R"; - réintroduire l'interdiction de mise sur le marché dès lors que des alternatives sont disponibles et fixant une date définitive après laquelle aucun produit ne peut être mis sur le marché s'il a été testé sur des animaux et ce, qu'il existe ou non des alternatives validées. Consciente des inquiétudes de l'opinion publique, la Commission favorisera des discussions sur le commerce et le bien-être des animaux dans le cadre d'un forum multilatéral; - introduire l'exigence supplémentaire d'un étiquetage obligatoire "testé sur des animaux"; - éviter l'utilisation de fragrances dans certaines catégories de produits lorsqu'elles ne remplissent pas un but essentiel. Elle n'accepte pas non plus les amendements concernant : - les ingrédients susceptibles de susciter des réactions allergiques; - la définition des produits finis; - la publication de toutes les données concernant chaque produit cosmétique qui figurent dans l'inventaire; - la durabilité des produits cosmétiques; - l'établissement d'une liste exhaustive des ingrédients, y compris pour la composition des parfums; - l'information sur le produit; - l'inclusion, dans l'information du produit requise pour chaque produit cosmétique mis sur le marché, de données supplémentaires sur les expérimentations animales réalisées; - l'établissement d'un rapport annuel.�