Yougoslavie RFY: attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire

OBJECTIF : accorder une nouvelle assistance macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie (RFY) d'un montant de 130 mios EUR. CONTENU : La Commission propose d'octroyer une aide macrofinancière supplémentaire à la RFY de 130 mios EUR en adéquation avec les projections du FMI concernant le déficit d'aide macrofinancière et les besoins en financement du pays. Cette aide prendrait la forme d'un prêt à long terme de 55 mios EUR pour une durée de 15 ans maximum et d'un don pur et simple de 75 mios EUR, la capacité d'emprunt de ce pays restant faible. L'aide contribuerait à assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays et à préserver ses réserves. Elle permettrait notamment de renforcer la stabilité économique, sociale et politique du pays. La Commission serait chargée de trouver les ressources nécessaires pour financer le prêt sur les marchés financiers. La partie "don" de l'aide serait prélevée sur le budget de l'Union (ligne budgétaire B7-548 : "assistance macroéconomique aux pays des Balkans occidentaux"). L'aide serait gérée par la Commission en concertation étroite avec le Comité économique et financier et de manière compatible avec tout accord conclu avec le FMI. L'aide (prêt + don) envisagée serait décaissée en au moins deux tranches. Le versement de la première tranche dépendrait de l'accomplissement de progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre du programme macroéconomique de la RFY dans le cadre de l'accord élargi avec le FMI. La ou les tranches ultérieures éventuelles seraient décaissées sous réserve de la poursuite satisfaisante des politiques économiques mises en oeuvre par ce pays. La Commission adresserait au moins une fois par an (avant septembre) au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la proposition. Á noter que la nouvelle aide rendrait nécessaire un provisionnement supplémentaire du Fonds de garantie pour un montant de 4,95 mios EUR.�