Communications commerciales, suivi du Livre vert

En adoptant le rapport de Mme Jessica LARIVE sur la communication concernant le suivi du Livre Vert sur les communications commerciales dans le marché intérieur, la commission souligne que les communications commerciales transfrontalières doivent être fondées sur la reconnaissance mutuelle et que le non respect du principe du pays d'origine n'est justifiable que lorsque la restriction est proportionnée et non discriminatoire. Le rapport est d'avis que, lorsque le principe de reconnaissance mutuelle ne peut être appliqué, il faut, autant que possible, faire appel à l'autoréglementation. Soutenant en principe la méthode d'évaluation de la proportionnalité proposée par la Commission, le rapport demande à cette dernière d'examiner les cas de manquements au moins tous les trois mois et non tous les six mois comme proposé. De même, la Commission est invitée à proposer un délai limite obligatoire afin que la décision de saisir la Cour de Justice européenne des cas de manquements relevant de l'article 169 intervienne dans un délai de douze mois à partir de la conclusion de la phase de précontentieux. Il est également demandé à la Commission d'établir un registre des plaintes.�