Marché intérieur: 3ème réactualisation 2002.

La Commission européenne a présenté un rapport dans le cadre de la première phase de la stratégie pour le marché intérieur des services. Une décennie après ce qui aurait du être l'achèvement du Marché intérieur, force est de constater qu'un grand décalage existe entre la vision d'une économie intégrée pour l'Union européenne et la réalité vécue par les citoyens européens et les prestataires de services. La complexité et la rigueur des frontières juridiques ont une ampleur bien plus grande que celle à laquelle on pouvait s'attendre lors du lancement de la nouvelle Stratégie pour les Services. La nature et l'étendue des problèmes à aborder exigent un effort considérable et un engagement politique clair de la part des institutions européennes et des États membres qui doivent considérer la suppression de ces frontières, et la nécessité d'en éviter de nouvelles, comme hautement prioritaire, tout en veillant au maintien d'un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général. Les pays candidats devraient être, autant que possible, associés à ce processus. Le présent rapport a pour seul objet de présenter les difficultés concernant les activités de service entre États membres qui ont été perçues comme telles par les parties intéressées. Il ne prend position ni sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures nationales à l'origine des difficultés inventoriées, ni sur les initiatives éventuelles à proposer pour assurer le bon fonctionnement du Marché intérieur des services. Ce rapport servira de base de travail aux actions à entreprendre, en 2003, au cours de la seconde étape de la stratégie pour le Marché intérieur des services, suite aux discussions à venir. Ces discussions devront porter à la fois sur les obstacles à la prestation et à la consommation transfrontalière de services ainsi que sur les obstacles à l'établissement transfrontalier du prestataire auxquels sont confrontées une large variété d'activités de services. L'établissement transfrontalier reste important pour les prestataires de services et doit être simplifié en supprimant les charges administratives inutiles et en réduisant la bureaucratie. Cependant pour les PME, majoritaires dans le domaine des services, l'exploitation de nouveaux marchés passe plutôt par la libre prestation de services que par l'établissement, en particulier grâce aux possibilités offertes par les technologies de l'information. Il est donc important d'encourager la prestation de services transfrontaliers et de faire en sorte qu'elle se déroule de manière aussi simple qu'à l'intérieur d'un même État membre. Pour atteindre ces objectifs, la Commission envisage, au sein de la seconde étape, des actions de nature législative. Une attention toute particulière sera accordée aux obstacles qui affectent directement la liberté des citoyens européens de recevoir des services. Dans ce contexte, une priorité sera accordée aux aspects relatifs à la demande, notamment des consommateurs dans un Marché intérieur des services. En ce qui concerne les obstacles non réglementaires, la Commission envisage de proposer des mesures d'accompagnement de nature non législative. Dans ce cadre, la Commission traitera, en priorité, les besoins d'information etd'assistance des citoyens et des entreprises qui souhaitent recevoir ou offrir des services transfrontaliers par des mesures concrètes appropriées.�