Épargne, fiscalité: minimum d'imposition des revenus d'intérêts à l'intérieur de la Communauté

La commission, par son rapporteur, M. Fernando PEREZ-ROYO (PSE, E), a approuvé une proposition de la Commission visant à instaurer une taxation minimale effective des revenus de l'épargne. Cette proposition, qui fait partie du "paquet" Monti contre la concurrence fiscale dommageable, tend à combler une lacune qui permet aux personnes privées d'éluder la taxation en plaçant leurs épargnes dans un autre Etat membre, peu d'Etats membres taxant les revenus de l'épargne des non-résidents. Aux termes de la proposition, les Etats membres sont tenus soit de prélever une taxe à la source d'au moins 20%, soit de fournir toute information sur ces revenus aux autorités fiscales du pays de résidence des intéressés. La commission approuve les principaux objectifs de la proposition, mais a adopté quelques amendements visant tout particulièrement à abaisser le taux minimum de cette taxe à 15%, taux le plus communément utilisé dans les accords fiscaux internationaux. D'autres amendements tendent à clarifier la portée de la directive, mais plusieurs amendements visant à exclure les Eurobonds du champ de la directive n'ont pas été adoptés. La commission se rallie également aux intentions déclarées par la Commission et le Conseil de chercher à étendre le système proposé aux pays tiers, mais n'a pas jugé opportun de reporter l'entrée en vigueur de cette directive jusqu'à ce que de tels accords soient conclus. Pour la commission, de tels accords devraient être conclus en premier lieu avec les pays voisins qui réservent aux non-résidents un traitement fiscal particulièrement favorable et ensuite, peu à peu, avec, à tout le moins, tous les pays membres de l'OCDE.�