Normalisation européenne: efficacité et légitimité dans le cadre de la nouvelle approche

Adoptée en 1985, la "nouvelle approche de l'harmonisation technique et de la normalisation" signifie que la législation européenne devrait avoir pour seule mission de définir les exigences essentielles auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché et ne devrait pas comporter d'indications quant aux moyens techniques à mettre en oeuvre pour satisfaire à ces exigences. Cette dernière tâche serait confiée à des instituts indépendants de normalisation (CEN, ETSI et autres). Les directives relatives à la sécurité des jouets, aux ascenseurs et à l'appareillage médical fournissent des exemples de législations relevant de cette nouvelle approche. Dans son rapport sur la communication de la Commission portant évaluation de la nouvelle approche, Mme Marie-Paule KESTELIJN-SIERENS (ELDR, B) considère que, à quelques exceptions près, le système a bien fonctionné. Il convient, de l'avis de la commission, d'améliorer le système et d'augmenter son financement pour pouvoir assurer une large participation au processus de normalisation de toutes les parties concernées et notamment les PME, les associations de consommateurs et de défense de l'environnement et des travailleurs. La commission réclame également des mesures destinées à accroître l'efficacité et la transparence du processus de normalisation. Il conviendrait d'accorder une attention particulière à la directive relative aux matériaux de construction, domaine où peu de progrès ont été faits en matière de normalisation. �