Marché unique, 2ème tableau d'affichage, mai 1998: progrès du plan d'action

En dépit des considérables progrès réalisés ces deux dernières années, le Marché unique est toujours loin d'être achevé si l'on en croit un rapport de la commission économique. La commission salue les sérieux efforts déployés par la Commission européenne dans ce domaine et en particulier le Plan d'action pour le Marché unique et le Tableau d'affichage qui l'accompagne. Dans son rapport sur le deuxième rapport sur le Tableau d'affichage, M. José GARCIA-MARGALLO Y MARFIL (PPE, E) souligne que si de considérables progrès ont été enregistrés dans certains domaines (tels que la libéralisation du marché du gaz ou les droits d'auteur), d'autres importants dossiers concernant les domaines de la libre circulation des personnes et de l'harmonisation fiscale n'ont guère progressé. La commission a fait part de ses vives préoccupations quant au fait que pas moins de 15% des directives relatives au Marché unique doivent toujours être transposées en droit national par les Etats membres et a engagé la Commission et le Conseil à tout mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs restants avant la fin de l'année. Pour remédier aux lacunes qui subsistent, la commission demande à la Commission européenne d'élaborer un deuxième plan d'action pour le début de l'an prochain, destiné à achever pour la fin de 2002, soit parallèllement à l'introduction de l'euro, un Marché unique totalement intégré, possédant toutes les caractéristiques d'un marché national. En plus de tous les objectifs relevant du premier plan d'action à atteindre en 1999, ce deuxième plan viserait en particulier à instaurer un système commun de TVA et à garantir la libre-circulation intégrale des personnes. La transposition des directives en droit national demeurant la principale pierre d'achoppement, la commission engage la Commission européenne à recourir aux règlements dans toute la mesure permise par les traités. Enfin, la commission insiste pour que la Commission européenne établisse à l'intention de chacun des Etats membres une liste des directives non encore transposées et à se servir de ces listes pour engager des procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes dès que l'y autorise le traité. �