Conservation des ressources halieutiques: enregistrement statistique du thon rouge, de l'espadon et du thon obèse

OBJECTIF : instituer dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse. CONTENU : la Communauté européenne participe à des organisations régionales de pêche (ORP) qui prévoient un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques. Depuis une dizaine d'années, plusieurs ORP ont adopté et mis en oeuvre différents programmes visant, par l'établissement de certificats de capture, certificats d'origine, systèmes de suivi et programmes de documents statistiques, à lutter contre les opérations de pêche illégale, non réglementée et non déclarée. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA) a, depuis 1993, mis en place un programme de document statistique pour le thon rouge. Elle a adopté, en 2001, deux recommandations visant à instituer d'une part, un programme de document statistique pour l'espadon et d'autre part, un programme de document statistique pour le thon obèse. Parallèlement, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a adopté en 2001 une résolution relative à la création d'un programme de document statistique pour le thon obèse. Ces programmes ont pour objectif d'améliorer la fiabilité de l'information statistique sur les captures des espèces visées, ainsi que de fournir des données sur les flux commerciaux. La présente proposition de règlement vise à transposer dans le droit communautaire les obligations établies par ces programmes et établit la responsabilité des États membres quant à leur exécution.�