Accès aux documents: ouverture au public des archives historiques de la Communauté et de la CEEA

OBJECTIF : modifier le règlement 354/83/CEE, Euratom concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. CONTENU : les principes généraux et les limites qui régissent le droit d'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont été fixés par le règlement 1049/2001/CE du Parlement européen et du Conseil. En vertu du règlement 1049/2001/CE, les exceptions au droit d'accès qui y sont prévues ne s'appliquent que pendant une période maximale de trente ans. Toutefois, les exceptions relatives à la protection de la vie privée ou d'intérêts commerciaux ainsi que les dispositions spécifiques relatives aux documents sensibles pourront, si nécessaire, s'appliquer au-delà de cette période. Le règlement 354/83/CEE, Euratom dispose que certaines catégories de documents ne seront pas rendues accessibles au public à l'échéance du délai de trente ans après la production de ces documents. Il est proposé de mettre ces dispositions d'exclusion en conformité avec les exceptions au droit d'accès prévues par le règlement 1049/2001/CE.�