Les grandes orientations des politiques économiques pour 1999

La commission a adopté e rapport de M. André FOURÇANS (PPE, F) sur la recommandation de la Commission concernant les orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté. La commission se félicite de voir les programmes de stabilité des États membres remplir les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Elle considère cependant que certains États membres n'ont pas donné à l'élaboration de ce premier programme de stabilité toute l'importance qu'elle méritait et elle fait siennes les remarques faites par le Conseil ECOFIN au sujet de certains programmes de stabilité empreints d'un optimisme exagéré dans leurs prévisions de croissance et se distinguant par leur flou quant à leur capacité à contrôler les dépenses publiques, comme c'est particulièrement le cas pour l'Italie, l'Allemagne, le Portugal et, dans une certaine mesure, la France. La commission souligne le caractère nécessaire d'un policy mix équilibré et approprié et prône certaines mesures telles que: - la lutte contre le chômage et l'encouragement de la croissance et de la stabilité, - la poursuite des réformes structurelles (en particulier, des régimes de sécurité sociale et du marché du travail), - la consolidation budgétaire, - la réduction des taxes et autres prélèvements - surtout sur le facteur travail - et la modernisation des systèmes fiscaux, - la poursuite de la coordination de l'imposition - particulièrement en matière d'impôts indirects, - une évolution salariale parallèle à l'évolution de la productivité, - une augmentation des niveaux d'investissement privé/public, - un accroissement de l'efficacité et de la qualité des dépenses publiques. La commission attire également l'attention sur la nécessité d'améliorer le fonctionnement du marché unique. Enfin, la commission ne laisse planer aucune ambiguïté sur le fait que le respect de l'indépendance de la BCE est essentiel pour la mise en oeuvre d'une politique monétaire efficace, mais sans pour autant que la BCE néglige le dialogue démocratique qu'elle doit entretenir avec le Parlement ni les jugements que peuvent émettre à son égard la Commission et le Conseil. La commission souligne également la responsabilité de la BCE dans le maintien de la stabilité des prix et dans l'élaboration d'un policy mix propice à une croissance durable et à l'emploi.