Taxe sur la valeur ajoutée TVA: niveau du taux normal (modif. direct. 77/388/CEE)

La commission a approuvé le rapport de M. Secchi en faveur de la proposition de la Commission européenne de proroger jusqu'à la fin de l'année 1999 les dispositions TVA en vigueur actuellement tout en insistant sur leur caractère "temporaire". Ces dispositions prévoient que le taux standard de TVA reste entre 15% et 25% et soit appliqué dans le pays de destination. Un amendement non contraignant visant à appliquer, à partir du 1er janvier 2000, un système TVA "définitif" en vertu duquel la TVA serait prélevée dans le pays d'origine conformément à un accord datant de 1991, a été approuvé. �