Rapport économique annuel 1999. L'Union à l'arrivée de l'euro: croissance, emploi et stabilité

Par 26 voix pour, 16 contre et 2 abstentions, la commission a adopté le rapport de M. André FOURÇANS (PPE, F) sur le rapport économique annuel 1999 de la Commission. La commission a approuvé dans une large mesure le projet de rapport et rejeté, à la consternation de plusieurs groupes politiques, des amendements réclamant un e politique monétaire plus souple, une réduction des taux d'intérêt et un pacte européen d'investissement, plusieurs députés PSE, GUE/NGL et les Verts votant par conséquent contre le rapport lors du vote final. La commission juge que la politique actuellement menée est adaptée à l'actuelle situation économique. Néanmoins, la commission reconnaît que des mesures spécifiques s'imposent si l'on veut faire reculer le chômage et promouvoir la stabilité et la croissance: poursuite des réformes structurelles; coopération politique entre responsables des politiques fiscale, monétaire et salariale au niveau européen; baisse des impôts et autres taxes; coordination améliorée et systématique de l'imposition des entreprises, du capital et de l'énergie pour alléger le fardeau fiscal pesant sur le facteur travail; réduction des coûts du travail passant par la diminution des charges salariales pour la main-d'oeuvre non qualifiée, par le biais, par exemple, de l'application d'un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre; aide à la création d'entreprises et mise à disposition de capitaux à risque et de nouvelles formes de financement. La commission a exprimé des craintes quant au niveau actuel des déficits publics et des prévisions en la matière pour 1999 en Allemagne, en France et en Italie où ils sont supérieurs ou égaux à 2% du PIB. Rappelant les objectifs du Pacte de stabilité et de croissance, elle invite les Etats membres à s'efforcer en permanence de réduire les déficits publics. Elle est d'avis que la baisse des dépenses d'investissement public constatée ces dernières années doit être contrecarrée, mais que tout investissement public doit être économiquement viable et conforme au Pacte de stabilité et de croissance. Dans ce contexte, la commission invite la Commission européenne à procéder à une analyse des dynamiques à l'oeuvre et du lien de cause à effet entre les hausses des déficits et le déclin des investissements publics. Enfin, la commission déplore l'attitude des institutions bancaires et financières en Europe en ce qui concerne les frais bancaires au sein de la zone euro depuis sa création le 1er janvier 1999. Elle engage la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment législatives s'il le faut, pour remédier à cette situation. �