Taxation des produits énergétiques et de l'électricité

La commission a adopté par 28 voix contre 18 un rapport modifié de M. Pat COX (ELDR, Irl) consacré à une proposition de la Commission relative à la taxation de l'énergie, y apportant de nombreuses modifications non contraignantes. Cette proposition avait été renvoyée en commission après le rejet du premier rapport en plénière au mois de février de cette année. La commission tient à établir le principe selon lequel l'objectif à long terme est une taxe européenne sur l'énergie, basée sur la consommation de ressources naturelles et censée permettre une réduction des émissions de gaz carbonique (CO2), et présente à nouveau la plupart des amendements de première lecture. Ils reflètent l'adhésion à l'objectif de la Commission européenne, à savoir utiliser le produit de la taxe pour permettre une baisse correspondante des charges pesant sur le travail. La commission a représenté des amendements portant, notamment, sur une hausse des taux proposés pour l'essence (de 417 euros à 450 euros par 1000 litres à partir du 1er janvier 2000) avec une indexation "automatique", afin que les augmentations ultérieures intègrent l'inflation majorée de deux points de pourcentage, une révision étant prévue après cinq ans. Ont également été représentés des amendements portant sur les procédures autorisant les Etats membres à accorder des dérogations temporaires aux grands consommateurs d'énergie comme la sidérurgie, pour autant que ces industries puissent "prouver que cette taxe se traduit par un sérieux handicap concurrentiel". La commission a cependant ajouté une disposition autorisant la Commission à envisager l'octroi d'exemptions en bloc à des secteurs donnés risquant de souffrir d'un handicap concurrentiel grave, mais il faut admettre des différences de sensibilité nationales quant à savoir dans quelle mesure la Commission doit intervenir dans les questions de politique fiscale. La commission a également ajouté les transports publics à la liste des secteurs pouvant bénéficier d'une exemption. Pour que cette proposition entre en vigueur, elle doit être approuvée à l'unanimité des Etats membres.�