Services financiers: plan d'action. Rapport intermédiaire

La commission a adopté le rapport de M. Jose Manuel GARCÍA MARGALLO (PPE/DE, E) qui apporte son soutien aux projets de la Commission européenne d'ouvrir le marché des services financiers au cours des cinq années à venir. Le rapport a rejeté l'idée de lier le plan d'action de la Commission sur les services financiers aux progrès réalisés dans le domaine de l'harmonisation fiscale et plus particulièrement de la taxation de l'épargne. En revanche, la commission reconnaît que des normes minimales en matière de fiscalité contribueraient à créer des conditions optimales sur le marché des services financiers. Elle entend que des progrès soient accomplis vers une élimination des disparités fiscales susceptibles de provoquer une distorsion de concurrence. La commission ne souhaite pas voir l'épargne s'envoler vers les paradis fiscaux. �