Sidérurgie: code des aides au secteur acier (application déc. 2496/96/CECA). Rapport 1998

La commission a adopté le rapport de M. Werner LANGEN (PPE/DE, D) sur le rapport de la Commission sur l'application en 1998 du code des aides à la sidérurgie. Tout en se félicitant du rapport de la Commission, la commission parlementaire relève toutefois que ce rapport ne couvre pas tous les aspects des aides à la sidérurgie et demande que soit clarifiée la question de savoir si le code s'applique à toutes les aides. Dans son rapport, la commission critique les décisions d'autoriser des aides pour certaines entreprises sidérurgiques: 27 décisions ont été prises au total, dont 12 concernant des installations sidérurgiques en Allemagne. La commission estime dès lors qu'il y a lieu de remanier le code des aides dans un souci d'égalité de traitement et invite la Commission européenne à proposer des modifications dans ce sens.�