Concurrence, aides d'État: produits manufacturés, 1993-1997. 7ème rapport

La commission a adopté le rapport de M. Pierre JONCKHEER (Verts/ALE, B) sur le septième rapport de la Commission européenne sur les aides d'Etat dans le secteur des produits manufacturés de l'UE. La commission parlementaire, bien qu'elle reconnaisse que les aides d'Etat peuvent être compatibles avec le marché intérieur dans certaines conditions, réclame des mesures en ce qui concerne le niveau des aides illégales et invite la Commission à publier un registre qui fasse état du montant des aides d'Etat par Etat membre. Elle demande également à la Commission de veiller de près à ce que les pays candidats se mettent en règle vis-à-vis de la réglementation de l'Union sur les aides d'Etat. Elle considère que les aides au secteur minier du charbon sont élevées et se montre préoccupée au niveau des aides dans le secteur de l'automobile. �