Accord de pêche CE/Sénégal: protocole pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la CE et le Sénégal pour la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006. CONTENU : Le dernier protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le Sénégal est arrivé à échéance le 31.12.2001. À l'issue du dernier cycle des négociations visant à renouveler le protocole, qui s'est déroulé à Dakar les 24 et 25 juin 2002, un nouveau protocole a été paraphé. Le nouveau protocole, qui concerne la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006, sera le dix-septième depuis l'entrée en vigueur de l'accord de pêche (1980). Il accorde des possibilités de pêche à 78 thoniers (dont 16 thoniers canneurs, 39 thoniers senneurs congélateurs et 23 palangriers de surface) et 8.000 tonneaux de jauge brute pour les chalutiers et les palangriers. Par comparaison avec le protocole précédent, la réduction des possibilités de pêche sur les segments socialement, économiquement et politiquement sensibles a été considérable : le segment des espèces démersales côtières a été réduit de 30% et celui des espèces pélagiques a été exclu du nouveau protocole. Á noter en outre qu'une partie de la pêche doit être commercialisée au Sénégal (pêche démersale côtière). Toutefois, la contrepartie financière globale versée au Sénégal est passée de 12 mios à 16 mios EUR par an, dont 3 mios EUR pour l'établissement d'un partenariat portant notamment sur l'évaluation des stocks, le contrôle et la surveillance des activités de pêche, l'amélioration de la sécurité des navires de pêche artisanale et l'appui institutionnel en vue de l'instauration d'une pêche durable et responsable. Ce partenariat constitue un élément nouveau, qui n'existait pas dans les protocoles antérieurs et démontre le souci des deux parties de contribuer au développement d'une pêche durable et responsable. De plus, ledit partenariat prévoit un dispositif de programmation et de suivi, comme c'est le cas dans les autres accords de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers. À cet égard, il convient de souligner que, dans le cadre du partenariat, les autorités sénégalaises se sont engagées à procéder, chaque année d'application du protocole, à l'évaluation et à l'audit de toutes les actions de partenariat. Le protocole comprend plusieurs éléments particulièrement positifs, à titre d'exemple: - pour la première fois, un suivi permanent de l'évolution de l'état des stocks. À cet effet, l'article 3 du protocole prévoit une réunion scientifique annuelle. Sur la base des conclusions de la réunion scientifique, la commission mixte peut adopter des mesures adéquates à la gestion durable des ressources, y compris, le cas échéant, la réduction des possibilités de pêche; - nouveau mode de calcul des possibilités de pêche pour les chalutiers et les palangriers ("par mois en moyenne annuelle") : ce mode de calcul fera apparaître l'effort de pêche réel déployé et procurera une souplesse accrue à la pêche communautaire. Très vraisemblablement, ce mode permettra également d'atteindre un meilleur taux d'utilisation des possibilités de pêche (coût/avantage); - augmentation des avances versées par les armateurs; - conditions techniques de pêche, renforcées (introduction de périodes annuelles de repos biologique, réduction des zones de pêche, réduction des captures accessoires autorisées,augmentation des maillages et augmentation des débarquements obligatoires), - nombre d'observateurs et de marins sénégalais embarqués sur les navires communautaires, augmenté également. La proposition fixe également une clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole. Celle-ci est répartie en priorité entre les 5 États membres suivants en fonction de la catégorie de pêche envisagée au protocole : Grèce, Espagne, Italie, Portugal, France. Si les demandes de licences de ces États n'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues, la Commission pourrait prendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre. Enfin, une nouvelle clé de répartition est prévue en ce qui concerne le taux de débarquement direct par les thoniers (44% de débarquement sous pavillon français et 56% sous pavillon espagnol).�