Accès du public à l'information environnementale (abrog. directive 90/313/CEE)

La Commission peut accepter dans leur intégralité ou en partie 12 des 47 amendements adoptés par le Parlement européen. Les amendements restants ne peuvent être acceptés. La Commission accepte en totalité les amendements visant à: - prévoir que le montant des redevances doit être raisonnable et qu'aucun paiement préalable ne doit être exigé; - réintroduire la période de quatre ans proposée par la Commission pour l'évaluation de la directive, qui avait été remplacée dans la position commune du Conseil par une période de neuf ans, et obliger les États membres à communiquer leurs rapports à la Commission dans les quatre ans et demi qui suivent l'entrée en vigueur de la directive; - aligner le texte de la directive sur celui de la convention d'Aarhus; - préciser que l'information doit être facilement accessible par le demandeur. La Commission accepte également les amendements qui concernent les exceptions définies à l'article 4, paragraphes 1 et 2, qui permettent de justifier un refus de donner accès à des informations. Les amendements acceptés en principe par la Commission visent à: - prévoir que l'évaluation de la directive sera effectuée après présentation des rapports des États membres en la matière et que le rapport d'évaluation doit être présenté au Parlement européen (la Commission précise que l'évaluation se fondera non seulement sur ces rapports, mais également sur l'expérience acquise lors de l'application de la directive); - préciser que l'"information détenue par une autorité publique" est l'information environnementale qui a été reçue ou élaborée par une autorité publique; - introduire la règle selon laquelle l'intérêt public servi par la divulgation est mis en balance avec l'intérêt servi par le refus.�