Système européen des comptes nationaux SEC 95: procédure pour déficits excessifs, protocole (modif. règlement (CE) n° 3605/93)

La commission a adopté le rapport de Gorka KNÖRR BORRÀS (Verts/ALE, E) qui approuve sans modifications la proposition de la Commission modifiant le protocole sur la procédure concernant les deficits excessifs. En 1995, la Communauté a remplacé le précédent système de comptes intégrés par un nouveau système européen de comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, dénommé SEC95, qui est l'instrument de calcul et de comparaison des comptes et agrégats économiques des États membres. La commission parlementaire considère que la nouvelle proposition représente une adéquation correcte et concrète des critères établis dans le SEC95 en ce qui concerne la dette et sa relation avec le PIB. Elle estime par conséquent que la proposition, telle que la présente la Commission, semble acceptable, et elle accepte les explications fournies par la Commission concernant la non-inclusion de produits financiers dérivés dans le total de la dette, faute de valeur nominale identique.�