Système européen des comptes nationaux et régionaux SEC: enregistrement des impôts et cotisations sociales

La commission a adopté le rapport (procédure de codécision, première lecture) de M. Gorka KNÖRR BORRÁS (Verts/ALE, E) qui approuve la proposition de la Commission sous réserve de plusieurs amendements destinés à clarifier certaines parties du texte. La commission souligne que la législation en vigueur exclut l'utilisation des données du SEC 95 (Système européen des comptes) pour la détermination de l'assiette de la TVA dans les États membres et, partant, les contributions relatives à la TVA payées par les États membres sur la base du SEC 95 ne seraient pas légales. L'amendement technique proposé vise, par conséquent, à fournir une base juridique à la détermination de l'assiette de la TVA des États membres au moyen des données du SEC 95. La commission a fait sienne l'approche de la Commission européenne qui donne la primauté aux revenus perçus par rapport aux droits reconnus en matière d'impôts et de cotisations sociales dans chacun des États membres et a également favorablement accueilli le fait que la proposition présente deux options pour la comptabilisation des revenus, ce qui faciliterait l'adaptation des systèmes mis en oeuvre par les États membres. �