Le capital-investissement et la création d'emplois: mise en oeuvre du plan d'action PACI

La commission a adopté le rapport de M. Peter SKINNER (PSE, UK) sur la communication de la Commission relative à la poursuite de la mise en oeuvre du plan d'action sur le capital-investissement. Le rapport relève que bien qu'il soit en hausse, le volume du capital-investissement reste en Europe de loin inférieur à ce qu'il est aux États-Unis. La commission invite la Commission européenne à présenter et à mettre en application au plus tôt une proposition de directive relative aux fonds de pension complémentaire ainsi qu'une proposition concernant la taxation des fonds de pension, faisant valoir que le marché unique des pensions complémentaires a un rôle important à jouer dans le développement des marchés du capital-investissement de l'UE. Les fonds de pension doivent se voir accorder une plus grande liberté pour faire des investissements rentables. Le rapport invite également la BEI à mettre l'accent sur des mesures incitatives en faveur des projets à hauts risques en couvrant une part appropriée du risque de défaillance. La Commission européenne et les États membres sont invités à s'attaquer au problème de la pénurie de capital d'amorçage et de démarrage étant donné que l'absence de capitaux constitue une barrière majeure pour les start-up et les sociétés en développement dans toute l'Union européenne. Le rapport recommande également de fournir aux PME des informations de haute qualité et facilement accessibles au sujet du capital-investissement, de prendre des mesures permettant, en l'absence de pratiques frauduleuses ou irrégulières, aux entreprises en faillite de poursuivre leur activité (par exemple un moratoire pour le remboursement des dettes) et l'instauration de systèmes fiscaux qui favorisent les innovations et soient favorables aux personnes privées qui souhaitent investir des capitaux dans des entreprises (par le biais de dispositions fiscales plus favorables et simplifiées en matière de stock options, par exemple). �