Marché intérieur: exécution des paiements transfrontaliers de détail ou de faible montant

La commission a adopté le rapport de Mme Karla PEIJS (PPE-DE, NL) sur la communication de la Commission sur les paiements de détail dans le marché intérieur. La commission juge inacceptable que les virements entre États membres prennent bien plus de temps que les transactions nationales et invite la Commission européenne par conséquent à modifier la directive relative aux virements de crédits transfrontaliers dans le but de ramener à trois jours ouvrables le délai maximal des paiements de détail entre États membres et de porter la garantie de remboursement à 50.000 euros. Le rapporteur indique également que dans le cas des virements dans la zone euro et des paiements par carte de crédit, les commissions réclamées ne devraient pas être calculées sur la base d'un pourcentage du montant viré puisqu'il n'y a aucun risque de change. La commission est d'avis que le niveau élevé des commissions réclamées pour les virements de crédits transfrontaliers sape la confiance du consommateur dans l'euro et souligne par conséquent la nécessité de contrôler toutes les décisions relatives à la fixation des frais bancaires.